Search results for "Pierre précieuse"
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Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute in…
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.381, arrêt n° 928-F-D, Sté Bosman c/ Sté Saro)
Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la s…
2000
International audience; (Com. 6 juill. 1999, SA Joaillerie Bosman c/ SARL Saro et autres)